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CGU-CGV 2017-10-31T11:24:21+00:00

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE NEUFMONDE

 

  • Définitions

 

Chaque terme ou expression ci-après aura, lorsqu’il ou elle sera employé(e) en majuscules dans les présentes, la signification suivante :

 

« FICHE PRODUIT » désigne la page internet du SITE présentant un PRODUIT et indiquant sa description ainsi que son prix ;

 

« L’EDITEUR» désigne la société NEUFMONDE, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro de SIRET 490 752 029 00028. Son siège social est situé 22 rue Louis Gully – 68170 RIXHEIM ;

 

« PRODUITS » désigne les produits de beauté et de bien-être, ainsi que des produits, qui peuvent être accessoires à ces produits (par exemple des livres, flacons ou bijoux) proposé sur le SITE. Aucun médicament n’est offert à la vente sur le SITE ;

 

« SITE » désigne l’infrastructure développée par L’EDITEUR selon les formats informatiques utilisables sur internet, accessible à l’adresse URL « www.neufmonde.fr » et destiné à être consulté par les UTILISATEURS pour connaître ou acquérir les PRODUITS qu’elle propose à la vente. L’accès au SITE est gratuit et ne requière pas d’inscription préalable ;

 

« UTILISATEUR » désigne la personne physique ou morale, consultant le SITE. L’utilisateur doit être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire pour acquérir un ou plusieurs PRODUITS ;

 

 

  • Objet

 

Les Conditions Générales entrent en vigueur dès leur mise en ligne et s’appliquent à tous les UTILISATEURS professionnels ou non professionnels. Les Conditions Générales sont susceptibles d’être adaptées, modifiées ou révisées à tout moment. Seule la version en vigueur des Conditions Générales au jour de l’utilisation du SITE aura valeur juridique entre les UTILISATEURS et L’EDITEUR. L’UTILISATEUR doit les consulter régulièrement, notamment avant la confirmation d’une commande passée sur le SITE.

 

Ces Conditions Générales régissent les relations contractuelles liant L’EDITEUR à toute personne physique ou morale consultant le SITE et/ou souhaitant acquérir un PRODUIT proposé à la vente sur le SITE.

 

Les UTILISATEURS sont donc invités à lire attentivement ces Conditions Générales.

 

 

  • Description des PRODUITS

 

L’EDITEUR propose uniquement à la vente des PRODUITS. L’EDITEUR ne vend pas de médicaments au sens de l’article L. 5111-1 du code de la santé publique.

 

L’EDITEUR veille à ce que les descriptions des PRODUITS proposées sur la FICHE PRODUIT mettent l’UTILISATEUR en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles avant la prise de commande définitive.

 

Il appartient à l’UTILISATEUR de s’assurer, avant toute commande, que les PRODUITS qu’il souhaite acquérir correspondent à ses besoins et attentes. L’utilisation des PRODUITS se fait sous la responsabilité de L’UTILISATEUR.

 

L’EDITEUR ne garantit pas l’effectivité des bienfaits des PRODUITS.

 

L’EDITEUR veille à ne pas proposer des PRODUITS contrefaits ou des PRODUITS ne satisfaisant pas aux normes en vigueur.

 

Si, malgré l’attention que L’EDITEUR apporte à la description des PRODUITS, une erreur survenait dans la description des caractéristiques essentielles de PRODUITS, L’EDITEUR s’engage à rembourser le ou les PRODUITS en cause dans les conditions prévues aux articles 17 et 18 des Conditions Générales. Les photographies illustrant les PRODUITS sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

 

 

  • Prix

 

Les prix des PRODUITS tels qu’indiqués sur les FICHES PRODUITS sont indiqués en euros et entendus Toutes Taxes Comprises (TTC) pour la France et l’Union Européenne et hors frais de port et sont valables tant qu’ils sont présent sur le SITE.

 

Dans le cas où une erreur de saisie ou de calcul ferait apparaître un prix manifestement dérisoire, L’EDITEUR se réserve le droit de ne pas honorer la commande et de rembourser l’UTILISATEUR le cas échéant, dans un délai maximum de 14 jours.

 

 

     Article 4.1 Frais de transport

 

4.1.1.Livraison en France métropolitaine et hors France métropolitaine

 

L’EDITEUR propose plusieurs modes de livraison, (liste non exhaustive) :

 

  • Mondial Relay
  • La poste « So Collissimo » :
  • Chronopost

 

Les frais de transport et les frais de port sont basés sur les tarifs d’acheminement des différents intermédiaires en vigueur au jour de la commande.

 

 

 

  • Disponibilité des PRODUITS

 

Les PRODUITS sont disponibles à la vente tant qu’ils apparaissent sur le SITE et sauf mentions contraires.

 

Si un PRODUIT devait néanmoins être indisponible après que la commande ait été passée, L’EDITEUR en informerait immédiatement l’UTILISATEUR et procéderait, le cas échéant, au remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours ou à l’achat d’un PRODUIT d’un prix équivalent proposé par L’EDITEUR sur le SITE.

 

 

  • Délais de livraison et date limite de livraison

 

Les dates limites de livraison sont présentées lors de la validation de la commande (avant mise en paiement).

Celles-ci dépendent de 4 critères :

  • Mode de paiement choisi par L’UTILISATEUR. Un temps additionnel de traitement et de validation du paiement est ajouté dans le calcul de la date limite de livraison (2 jours ouvrés pour un virement) ;
  • Mode de livraison choisi par l’UTILISATEUR ;
  • Délai de préparation de la commande, compris entre 1 et 3 jours ouvrés ;
  • Délai de mise en place de l’expédition compris entre 1 et 3 jours ouvrés.

 

 

  • Compte UTILISATEUR

 

Chaque UTILISATEUR souhaitant passer commande de PRODUITS sur le SITE doit, au préalable, avoir créé un compte sur le SITE et être identifié.

 

L’UTILISATEUR est pleinement responsable de la compatibilité et la protection du matériel informatique qu’il utilise pour se rendre sur le SITE de L’EDITEUR.

 

 

7.1. Création d’un compte

 

Lors de sa première commande, l’UTILISATEUR doit, au préalable, suivre la procédure de création d’un compte. Cette inscription est gratuite.

 

Lors de la procédure de création de compte, l’UTILISATEUR doit fournir à minima les informations essentielles et présentées comme telles. L’UTILISATEUR s’engage à donner des informations exactes et actualisées et à ne pas usurper l’identité ou la qualité de tous tiers. L’UTILISATEUR s’engage par ailleurs à assurer la mise à jour des données fournit à L’EDITEUR.

 

La création d’un compte par l’UTILISATEUR sur le SITE, implique le choix d’un mot de passe. Ce mot de passe est personnel et est conservé par l’UTILISATEUR sous sa responsabilité.

 

Toute perte ou oubli devra être dénoncé à L’EDITEUR à bref délai, en envoyant un mail à L’EDITEUR soulignant la perte ou l’oubli, à l’adresse suivante : neufmonde-diffusion@neufmonde.fr

 

 

Au terme de la procédure de création du compte et avant sa validation, l’UTILISATEUR confirme avoir pris connaissance et avoir accepté les Conditions Générales de L’EDITEUR.

 

7.2. Identification

 

L’UTILISATEUR a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du SITE.

 

La commande ne peut être enregistrée sur le SITE que si l’UTILISATEUR est identifié par l’entrée de son adresse de courriel et du mot de passe qu’il a choisi.

 

7.3. Résiliation du compte

 

La résiliation du compte crée par l’UTILISATEUR sur le SITE se fait par l’envoi d’un email signifiant sa volonté de résilier le compte à l’adresse suivante : neufmonde-diffusion@neufmonde.fr

 

 

  • Procédure de commande

 

L’UTILISATEUR qui souhaite passer commande doit au préalable ajouter les PRODUITS qu’il souhaite acquérir à son panier en cliquant sur le bouton «Acheter le produit».

 

L’UTILISATEUR peut, à tout moment, accéder au contenu de son panier et le modifier en cliquant sur le lien « actuellement (nombre d’articles) dans mon panier ».

 

L’UTILISATEUR, lorsqu’il souhaite valider son panier et confirmer ainsi sa commande, doit cliquer sur le bouton « terminer ma commande ».

 

L’UTILISATEUR doit alors suivre la procédure de commande en indiquant les informations demandées sur la facturation et la livraison.

 

Au terme de la procédure, il est proposé à l’UTILISATEUR un récapitulatif des informations concernant sa commande :

  • L’identification de L’EDITEUR ;
  • La désignation des PRODUITS commandés ;
  • Le prix des PRODUITS commandés en euros (€) (HT et TTC) ;
  • Les frais de port ;
  • Le montant total de la commande exprimé en euros (€) (TTC) ;
  • Le mode de paiement (carte bancaire ou chèque) ;
  • L’adresse de facturation ;
  • Le mode de livraison ;
  • L’adresse de livraison ;
  • La date limite de livraison ;
  • Les Conditions Générales.

 

L’UTILISATEUR peut alors corriger les erreurs éventuelles commises lors de la saisie des informations.

 

Si la commande est conforme, l’UTILISATEUR, après en avoir pris connaissance, doit accepter les Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet ou renoncer à sa commande.

 

L’UTILISATEUR valide ensuite la commande en double cliquant sur le bouton « confirmer ma commande ». Cette validation finale vaut signature et acceptation expresse de la commande et des Conditions Générales au sens de la loi du 13 mars 2000.

 

Si au bout de 30 jours francs, L’UTILISATEUR ne conteste pas l’absence de livraison au lieu de facturation. La commande sera réputée expédiée et reçue pour L’EDITEUR.

 

  • Preuve de la commande

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de L’EDITEUR seront considérés comme des preuves des communications et des commandes.

 

Il est expressément convenu que les données conservées dans les systèmes informatiques de L’EDITEUR ont force probante quant aux commandes passées par l’UTILISATEUR.

 

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil.

 

 

  • Confirmation de commande et suivi

 

Après validation de la commande, L’EDITEUR adresse à l’UTILISATEUR confirmation de sa commande par courriel à l’adresse de courriel indiquée dans son compte.

 

L’état d’avancement de la commande peut être suivi par l’UTILISATEUR à partir de son compte sur le SITE.

 

 

  • Paiement du prix

 

Le paiement s’effectue dans les conditions prévues lors de la commande. Tout achat est payable au comptant et sans escompte, lors de la commande. L’EDITEUR se réserve, en outre, le droit de facturer à L’UTILISATEUR les frais bancaires et agios qu’elle aurait à supporter du fait de l’émission par l’UTILISATEUR de moyens de paiement ne permettant pas à L’EDITEUR de recouvrer sa créance.

 

L’UTILISATEUR a le choix parmi les modes de paiement suivants :

  • Carte bancaire : Visa, Eurocard & MasterCard et Carte Bleue ;

Les paiements par Carte Bancaire et Paypal sont gérés par : BNP Paribas, 68170 RIXHEIM ;

  • Chèque ;

Le chèque est adressé à l’ordre de NEUFMONDE.

 

L’EDITEUR n’a pas accès aux informations bancaires de l’UTILISATEUR. Il est simplement informé de l’exécution du paiement par la société précitée.

 

En l’absence de confirmation de paiement, la commande est annulée et l’UTILISATEUR en est informé par courriel.

 

 

  • Livraison

 

L’UTILISATEUR a le choix de se faire livrer, soit à domicile, soit à une autre adresse de son choix, indiquée lors de la procédure de commande, ou bien encore dans un des points de livraison de Mondial Relay.

 

 

  • Réception

 

Au moment de la réception, il appartient à l’UTILISATEUR de vérifier la marchandise et de porter, le cas échéant, des réserves sur le bon de livraison.

 

A défaut de réserves portées sur le bon de livraison, les PRODUITS sont présumés, de manières irréfragables, conformes et exemptes de vices apparents.

 

 

  • Non-conformité – Produits défectueux

 

Pour le Client consommateur :

 

Si le PRODUIT reçu n’est pas conforme aux caractéristiques prévues sur la commande, L’UTILISATEUR consommateur peut exiger son remplacement par L’EDITEUR.

 

Pour les PRODUITS défectueux présentant un vice caché, L’UTILISATEUR doit indiquer ses coordonnées, son numéro de bon de livraison, les références du PRODUIT figurant sur le bon de livraison et la description des défectuosités. L’EDITEUR procédera au remboursement du ou des PRODUITS. Le retour des PRODUITS en cas d’erreur de PRODUIT, de défectuosité ou non-conformité ne pourra être accepté que pour les PRODUITS complets, dans leur emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, le tout dans un nouveau carton avec une copie de la facture d’achat. Dans les cas susvisés, les éventuels frais d’envoi seront remboursés à L’UTILISATEUR.

 

A quelque titre que ce soit, les garanties ne couvrent pas : l’utilisation anormale ou non conforme des PRODUITS, par rapport à leur documentation ; les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le PRODUIT est destiné ; les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

 

Pour le Client professionnel ou commerçant :

 

L’UTILISATEUR est seul responsable de l’adéquation du ou des PRODUITS commandés à ses besoins. Le SITE ne saurait donc accepter le moindre retour pour défaut de conformité.

 

Seule la garantie fabricant s’applique pour chaque PRODUIT, tout retour doit donc être adressé au fabricant directement. L’EDITEUR ne propose aucune garantie propre ni extension de garantie. L’EDITEUR ne peut donc être tenue responsable de la garantie des vices cachés, ni de la garantie des PRODUITS défectueux.

 

 

  • Réclamation

 

Dans le cas d’un défaut de conformité, d’un vice caché ou d’une erreur imputable à L’EDITEUR dans la commande, l’UTILISATEUR informe L’EDITEUR par appel téléphonique (03.69.77.52.07) et retourne le ou les PRODUITS non conformes dans un délai de quatorze (14) jours à l’adresse suivante :

 

NEUFMONDE,

22 rue Louis Gully

68170, Rixheim, France.

 

Après vérification par L’EDITEUR et dans le cas où la non-conformité, le vice caché ou l’erreur est imputable à L’EDITEUR, ce dernier prend en charge les frais de retour du ou des PRODUITS et procède à son remplacement dans un délai de trente (30) jours.

 

Toutefois, si après vérification par L’EDITEUR, le ou les PRODUITS ne sont pas défectueux. Les PRODUITS seront conservés et laissés à la disposition de L’UTILISATEUR pendant trente (30) jours ou seront renvoyés au lieu de facturation de L’UTILISATEUR à ses frais.

 

  • Droit de rétractation

 

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, l’UTILISATEUR bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.

 

Le délai de quatorze (14) jours court à compter de la réception par l’UTILISATEUR des PRODUITS commandés.

 

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

L’UTILISATEUR souhaitant faire usage de son droit de rétractation doit retourner les PRODUITS, en indiquant le numéro de commande, dans leur(s) emballage(s) d’origine, en parfait état et accompagné(s) de ses (leurs) accessoires et documentation à l’adresse suivante :

 

NEUFMONDE,

22 rue Louis Gully

68170, Rixheim, France

 

Les frais de retour sont à la charge de l’UTILISATEUR.

 

L’EDITEUR remboursera l’UTILISATEUR par virement bancaire dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle de droit de rétractation a été exercé.

 

Un formulaire de rétractation est disponible en envoyant un mail à : neufmonde-diffusion@neufmonde.fr

 

 

  • Prescription

 

Toute action en responsabilité contre le SITE est prescrite un (1) an après la survenance du fait dommageable générateur.

 

 

  • Informatique et libertés

 

Dans le cadre de l’exploitation du SITE, L’EDITEUR collecte les données personnelles sur les UTILISATEURS enregistrés nécessaires au traitement des commandes en cours et futures.

 

Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1861991.

 

Aucune donnée personnelle n’est collectée à l’insu de L’UTILISATEUR par L’EDITEUR, dans l’objectif de communiquer ces données à des tiers. Conformément à la loi informatique, fichiers et liberté du 6 janvier 1978, l’UTILISATEUR dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données le concernant, soit directement sur le SITE, soit par courrier en écrivant à L’EDITEUR à l’adresse suivante :

 

NEUFMONDE,

22 rue Louis Gully

68170, Rixheim, France.

 

 

  • Cookies

 

Un cookie est une information déposée sur le disque dur de l’ordinateur de L’UTILISATEUR par le serveur du SITE ou par un serveur tiers. Un cookie permet de mémoriser les choix faits par un UTILISATEUR et de reconnaître facilement l’UTILISATEUR par le biais d’un identifiant unique.

 

 

Conformément à l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978, L’EDITEUR informe l’UTILISATEUR par un bandeau que la poursuite de sa navigation vaut accord pour l’installation et la lecture de cookies.

 

Les cookies déposés par L’EDITEUR sont nécessaires à la fourniture d’un service expressément demandé par l’UTILISATEUR (cookies identifiants de session, authentification de l’Utilisateur…). Ils ne feront pas l’objet d’un recueil de consentement préalable.

 

Néanmoins, l’UTILISATEUR peut refuser l’installation de cookies déposés par L’EDITEUR sur le disque dur de son ordinateur en sélectionnant les paramètres appropriés dans son navigateur.

 

 

  • Propriété intellectuelle

 

Il est fait interdiction aux UTILISATEURS de reproduire, représenter, exploiter ou utiliser tout ou partie du SITE, de son contenu, de son nom de domaine, de son catalogue, de ses textes, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sans l’autorisation préalable de L’EDITEUR, titulaire des droits de propriété intellectuelle du SITE.

 

Les photographies représentant les divers PRODUIT(S) de L’EDITEUR ne sont pas libres de droit et sont donc protégées par les dispositions du code de propriété intellectuelle (art. L. 112-2 2° du CPI).

 

Certaines photos, images et éléments visuels sont libres de droits, et leur utilisation, reproduction et exploitation ne peut être interdit par L’EDITEUR.

 

L’EDITEUR se réserve la possibilité d’engager toute action pour faire sanctionner toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

 

L’inscription au SITE d’un UTILISATEUR n’entraîne en aucune façon un transfert de droit de propriété intellectuelle au profit de l’utilisateur.

 

 

  • Durée, résiliation et modification des conditions générales

 

Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée et son résiliables à tout moment par L’EDITEUR.

 

L’EDITEUR se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment.

 

Les Conditions Générales ont été mises à jour le 20 mai 2015. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

 

En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de vente en vigueur au jour de la commande.

 

L’UTILISATEUR a la faculté d’enregistrer et/ou d’imprimer les Conditions Générales et de les conserver.

 

 

  • Responsabilité

 

 

21.1. Responsabilité en tant qu’éditeur

 

L’EDITEUR édite les contenus accessibles sur le SITE. En tant qu’éditeur au sens de la loi sur la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (n°2004-575), L’EDITEUR est donc tenue à une obligation de surveillance quant à la licéité desdits contenus.

 

L’EDITEUR s’engage à apporter toute diligence pour l’exécution des Conditions Générales. Il est à ce titre tenu d’une obligation de moyens, pour l’ensemble des obligations mis à sa charge.

 

En cas de défaillance dans son obligation, sa responsabilité est engagée de plein droit.

 

L’EDITEUR s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu et permanent au SITE, sauf en cas de force majeure ou d’événements hors du contrôle de L’EDITEUR.

 

Toutefois, L’EDITEUR se réserve à tout moment et à sa seule discrétion la faculté de suspendre ou d’interrompre l’accès au SITE et/ou l’exploitation du SITE, en tout ou partie, notamment pour des interventions de maintenance, des nécessités opérationnelles, des choix internes ou en cas d’urgence. Dans la mesure du possible, L’EDITEUR s’efforcera d’en avertir les UTILISATEURS.

 

Par ailleurs, en raison de la nature même de l’Internet, L’EDITEUR ne peut garantir un fonctionnement du SITE 24 heure sur 24 et 7 jours sur 7.

 

En cas d’incessibilité ou de faille dans l’accès au SITE résultant d’une défaillance de la société NEUXIT (hébergeur), il convient de se reporter aux Conditions Générales d’Utilisation de cette dernière pour connaître l’étendue de sa responsabilité. En aucun cas, L’EDITEUR ne pourra être tenue pour responsable de ces difficultés et des préjudices en découlant.

 

 

21.2. Limitation de responsabilité

 

LA RESPONSABILITÉ DE L’EDITEUR NE SERA ENGAGÉE QUE S’IL EST ÉTABLI QUE LE DOMMAGE DÉNONCÉ RÉSULTE DE SON PROPRE FAIT ET UNIQUEMENT S’IL EXISTE UN LIEN DE CAUSALITÉ DIRECT ET CERTAIN ENTRE LA FAUTE ALLÉGUÉE ET LE DOMMAGE.

 

L’EDITEUR NE SAURAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, TELS QUE L’UTILISATION D’UN PRODUIT CONTRAIREMENT AUX SPECIFICATIONS.

 

EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITE DE L’EDITEUR NE SAURAIT EXCEDER LE PRIX DE LA COMMANDE DE L’UTILISATEUR, TOUS CHEFS DE PREJUDICE CONFONDUS.

 

L’EDITEUR NE SERA PAS RESPONSABLE DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE POUVANT RESULTER DE LA PERTE OU DE L’USAGE FRAUDULEUX DES MOTS DE PASSE ET/OU IDENTIFIANT DE L’UTILISATEUR.

 

L’EDITEUR NE SAURAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE EN CAS DE RETARD A LA LIVRAISON, IMPUTABLE A L’INTERMEDIAIRE EN CHARGE DU TRANSPORT.

 

 

  • Application des Conditions – Divisibilité – Interprétation

 

Les Conditions Générales du SITE engagent juridiquement et contractuellement L’EDITEUR et l’UTILISATEUR.

 

Le fait pour L’EDITEUR de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.

 

Par ailleurs, la reconnaissance de l’invalidité d’une clause n’affectera pas la validité du reste du contrat et de toute autre clause.

 

En cas de contradiction entre une disposition des Conditions Générales ou de toute autre mention sur le SITE, il convient de faire prévaloir les Conditions Générales.

 

 

  • Domiciliation

 

L’UTILISATEUR élit domicile à l’adresse indiquée sur le compte de L’UTILISATEUR comme étant l’adresse de facturation.

 

L’EDITEUR élit domicile à l’adresse figurant à l’article 1 des Conditions Générales.

 

 

  • Loi applicable et juridiction compétente

 

Les Conditions Générales et tout document pris en application sont régis et interprétés conformément au droit français.

 

Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions des présentes sera porté devant les tribunaux de Mulhouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie et même pour les procédures d’urgence ou conservatoires en référé ou par requête.